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Amendement N° 21 (Rejeté)
Lutte contre la fracture numérique
Discuté en séance le 10 décembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 décembre 2009 par : Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Renar, Mme Schurch, M. Voguet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs du Parti de Gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La suppression de l'obligation de procéder à une consultation publique avant d'attribuer une part des ressources radioélectriques ne favorise pas l'apparition d'acteurs régionaux et indépendants.
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