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Amendement N° 6 (Rejeté)
Lutte contre la fracture numérique
Discuté en séance le 10 décembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 décembre 2009 par : MM. Teston, Assouline, Lagauche, Mmes Bourzai, Blondin, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
dans les trois ans
par les mots :
dans les deux ans
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à restreindre davantage les conditions de dispense de consultation publique préalable à un appel aux candidatures uniquement lorsque la répartition de la ressource hertzienne a fait l'objet, dans les deux ans (et non dans les trois ans) précédant, d'une consultation portant sur le même univers géographique et sur des services de télévision ou de radio de même nature.
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