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Amendement N° 9 (Irrecevable)
Lutte contre la fracture numérique
Déposé le 9 décembre 2009 par : MM. Teston, Botrel, Bourquin, Mme Bourzai, MM. Collombat, Courteau, Raoul, Mme Blondin, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 138 (2009-2010) sur la proposition de loi modifiée par l'Assemblée nationale relative à la lutte contre la fracture numérique
Avant l'article 1er HA
Avantl'article 1erHA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 32 du code des postes et communications électroniques, est complété par un 19° ainsi rédigé :
« 19° Haut débit.
« On entend par haut débit un débit minimal de 2 mégabits/secondes ».
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de définir précisément ce que recouvre le haut débit.
NB:Irrecevabilité (absence de relations avec les dispositions restant en discussion)
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