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Amendement N° 1 rectifié (Adopté)
Jeux d'argent et de hasard en ligne
Discuté en séance le 24 février 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 23 février 2010 par : M. About, au nom de la commission des affaires sociales.
Après l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Est un jeu de hasard un jeu payant où le hasard prédomine sur l'habileté et les combinaisons de l'intelligence pour l'obtention du gain.
Exposé Sommaire :
Afin d'éviter que n'échappent à la régulation les multiples loteries qui se présentent comme des jeux d'intelligence, il est nécessaire de donner une définition légale aux jeux de hasard. Il est donc proposé de définir dans la loi ce qu'est un jeu de hasard.
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