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Amendement N° 130 (Rejeté)
Jeux d'argent et de hasard en ligne
Discuté en séance le 24 février 2010
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 février 2010 par : MM. Vera, Foucaud, Mme Beaufils, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Elle remet chaque année au Parlement un rapport évaluant l'efficacité de son action pour atteindre les objectifs prévus à l'article premier, pour garantir l'éthique des compétitions sportives et pour prévenir les conflits d'intérêt.
Exposé Sommaire :
Amendement de principe.
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