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Amendement N° 134 (Rejeté)
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Discuté en séance le 24 février 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 février 2010 par : MM. Vera, Foucaud, Mme Beaufils, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 2
Remplacer le mot :
six
par le mot :
trois
Exposé Sommaire :
Il faut donner aux sanctions de l'autorité une certaine efficacité.
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