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Amendement N° 136 (Rejeté)
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Discuté en séance le 24 février 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 février 2010 par : MM. Vera, Foucaud, Mme Beaufils, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa13
1° Première phrase
Remplacer le taux :
5 %
par le taux :
10 %
2° En conséquence, deuxième phrase
Remplacer le taux :
10 %
par le taux :
15 %
Exposé Sommaire :
Amendement visant à renforcer les sanctions pouvant être prononcées à l'encontre d'un opérateur reconnu coupable d'un manquement aux obligations législatives et réglementaires applicables à son activité.
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