Amendement N° 138 (Rejeté)

Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

est supérieur à 2 000 € et inférieur ou

par les mots :

au moins

Alinéa 4

Après les mots :

fixé par décret,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa :

égal à un pourcentage du chiffre d'affaires sans être inférieur à 40 000 € ;

Alinéa 5, première phrase

Après les mots :

fixé par décret,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa :

et égal à un pourcentage du chiffre d'affaires sans être inférieur à 10 000 € ;