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Amendement N° 142 rectifié (Rejeté)
Jeux d'argent et de hasard en ligne
Discuté en séance le 24 février 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 février 2010 par : MM. Vera, Foucaud, Mme Beaufils, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 8
Remplacer le taux :
0, 2 %
par le taux :
1, 8 %
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit appliqué aux opérateurs de jeux de cercle en ligne le taux de prélèvement global actuel applicable aux jeux de cercle en dur.
Cet amendement poursuit un double objectif : il permet d'une part d'éviter la distorsion de concurrence entre les opérateurs de jeux de cercle en ligne et le réseau « en dur » qui souffre déjà du développement endémique des jeux en ligne, et d'autre part, d'augmenter substantiellement le produit de ce prélèvement, assurant ainsi des recettes supplémentaires aux régimes d'assurance maladie.
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