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Amendement N° 143 (Rejeté)
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Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 février 2010 par : MM. Vera, Foucaud, Mme Beaufils, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 4
1° Première phrase
Remplacer le taux :
1, 3 %
par le taux :
1, 8 %
2° En conséquence, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
Face aux incertitudes quant au produit du prélèvement sur les sommes misées sur les paris sportifs, l'amendement proposé vise à assurer la pérennité du financement de la CNDS en maintenant le taux de prélèvement actuel issu de l'article 53 de la loi de finances pour 2006.
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