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Amendement N° 144 (Rejeté)
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Discuté en séance le 24 février 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 février 2010 par : MM. Vera, Foucaud, Mme Beaufils, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 1, seconde phrase
Remplacer les références :
, L. 331-1-2 et L. 331-1-3
par la référence :
et L. 331-1-2
Exposé Sommaire :
Amendement de principe.
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