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Amendement N° 147 (Retiré)
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Discuté en séance le 24 février 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 18 février 2010 par : MM. Vera, Foucaud, Mme Beaufils, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 7, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les personnels des services de l'Autorité de régulation sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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