Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 16 rectifié (Adopté)
Jeux d'argent et de hasard en ligne
Discuté en séance le 24 février 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 février 2010 par : M. A. Dupont, au nom de la commission de la culture.
Alinéa 3
1° Première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
nommés à raison de leur compétence économique, juridique ou technique
2° Dernière phrase
Supprimer les mots :
à raison de leur compétence économique, juridique ou technique
Exposé Sommaire :
Tous les membres du collège doivent être nommés à raison de leurs compétences, y compris les membres nommés par décret et non seulement les membres nommés par le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.