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Motion N° 163 (Rejeté)
Jeux d'argent et de hasard en ligne
Discuté en séance le 24 février 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 février 2010 par : MM. Vera, Foucaud, Mme Beaufils, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Texte de la commission N° 210 (2009-2010) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
Motion tendant à opposer la question préalable
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (n° 210, 2009-2010).
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cette motion considèrent que l'ouverture à la concurrence des jeux en ligne, qui ne constitue pas une obligation, risque de fragiliser l'ensemble de la filière économique du tourisme et des loisirs. Ils considèrent que des risques d'addiction, d'atteinte à la sécurité et à la santé publiques, de mise en cause de l'éthique sportive existent dans ce texte et sont insuffisamment pris en compte.
NB:En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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