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Amendement N° 18 (Adopté)
Jeux d'argent et de hasard en ligne
Discuté en séance le 24 février 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 janvier 2010 par : M. A. Dupont, au nom de la commission de la culture.
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Après la cessation de leurs fonctions, les membres de l'autorité et son directeur général sont soumis aux dispositions de l'article 432-13 du code pénal.
Exposé Sommaire :
Cet amendement complète le dispositif tendant à prévenir les conflits d'intérêts au sein de l'ARJEL en prévoyant un délai de viduité de trois ans à compter de la cessation de leurs fonctions pendant lequel les membres de l'autorité, ainsi que son directeur général, ne pourront prendre ou recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise de jeux en ligne.
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