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Amendement N° 21 (Adopté)
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Discuté en séance le 24 février 2010
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 janvier 2010 par : M. A. Dupont, au nom de la commission de la culture.
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les fonctions de membre de l'autorité et de directeur général sont incompatibles.
Exposé Sommaire :
Amendement de précision pour exclure explicitement tout cumul entre les fonctions de membre de l'autorité et de directeur général, afin de maintenir une distinction nette entre la préparation des dossiers et la prise de décision.
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