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Amendement N° 22 (Retiré)

Jeux d'argent et de hasard en ligne

Discuté en séance le 24 février 2010

Déposé le 28 janvier 2010 par : M. A. Dupont, au nom de la commission de la culture.

Photo de Ambroise Dupont 

Texte de la commission N° 210 (2009-2010) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne

Article 28

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Amendement de conséquence. L'octroi de la personnalité morale à l'Arjel rend inutile la disposition donnant qualité au président pour agir en justice.

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