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Amendement N° 23 (Adopté)
Jeux d'argent et de hasard en ligne
Discuté en séance le 24 février 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 janvier 2010 par : M. A. Dupont, au nom de la commission de la culture.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que toute autre donnée concourant à la formation du solde du compte joueur
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre à l'ARJEL, aux fins de sa mission de contrôle, de disposer de l'intégralité des éléments concourant à la formation du solde du compte joueur, afin qu'elle puisse s'assurer de manière optimale de la régularité de l'ensemble des opérations effectuées sur ce compte. Cette disposition assurera la transparence et la traçabilité des opérations de compte à compte, dont un amendement à l'article 12 a proposé de rendre possible.
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