Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 25 2ème rectif. (Rejeté)
Jeux d'argent et de hasard en ligne
Discuté en séance le 24 février 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 février 2010 par : M. Lozach.
I. - Après l'alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Un prélèvement complémentaire de 0, 3 % est effectué chaque année sur les sommes misées sur les paris sportifs organisés et exploités par la personne morale chargée de l'exploitation des paris sportifs dans les conditions fixées par l'article 42 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 ainsi que sur les paris sportifs en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées par l'article 7 de la loi n° du relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
« Le produit de ce prélèvement est affecté à l'Agence française de lutte contre le dopage, dans la limite de 4 millions d'euros.
II. - Alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots :
Ce prélèvement est
par les mots :
Ces prélèvements sont
III. - Alinéa 6, deuxième phrase
Remplacer les mots :
ce prélèvement
par les mots :
ces prélèvements
IV. - Alinéa 6, dernière phrase
Remplacer les mots :
le prélèvement est dû
par les mots :
les prélèvement sont dûs
V. - Alinéa 7
Remplacer les mots :
du prélèvement mentionné
par les mots :
des prélèvements mentionnés
Exposé Sommaire :
La dotation d'une ressource propre à l'Agence française de lutte contre le dopage est un objectif ancien de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, qui considère que cela permettrait de renforcer l'indépendance de l'Agence et sa crédibilité, et de mettre en partie fin aux discussions récurrentes sur la pertinence du niveau de financement budgétaire de l'Agence. Il apparaît qu'une taxe sur les mises relatives aux paris sportifs est particulièrement adapté et dynamique. Cet amendement tend donc à proposer un prélèvement sur ces mises complémentaire à celui prévu pour le Centre national du développement du sport à hauteur de 0, 3 %, auquel serait appliqué un plafond de 4 millions d'euros, qui représentent environ la moitié de l'actuelle dotation de l'Agence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.