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Amendement N° 29 (Adopté)
Jeux d'argent et de hasard en ligne
Discuté en séance le 24 février 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 janvier 2010 par : M. A. Dupont, au nom de la commission de la culture.
Alinéa 9
remplacer les mots :
de l'article L. 333-2
par les mots :
des articles L. 333-1 et L. 333-2
Exposé Sommaire :
Il s'agit de préserver le droit d'exploitation des manifestations sportives accordé aux fédérations sportives et de bien différencier les droits de propriété des clubs sur leurs marques et signes distinctifs du droit clairement conféré aux fédérations de permettre l'organisation de paris sur les épreuves qu'elles organisent.
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