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Amendement N° 4 (Retiré)
Jeux d'argent et de hasard en ligne
Discuté en séance le 24 février 2010
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 27 janvier 2010 par : M. About, au nom de la commission des affaires sociales.
Avantl'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles un numéro d'identification unique est attribué à chaque joueur. Ce numéro est demandé par les opérateurs agréés pour chaque ouverture de compte.
Exposé Sommaire :
La multiplication des comptes ouverts par les joueurs à raison d'un auprès de chaque opérateur remet en cause toute possibilité réelle de suivi des sommes dépensées. Il paraît donc essentiel que chaque joueur dispose d'un numéro unique, ce qui implique une démarche d'inscription et d'identification de nature à constituer un frein au jeu excessif et à renforcer les instruments de prévention.
Cette démarche est envisagée en Belgique pour tous les jeux et a été introduite en Italie pour les jeux en ligne. Afin de garantir le respect des libertés publiques par ce dispositif, il est proposé qu'il soit mis en œuvre au travers d'un décret en Conseil d'Etat.
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