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Amendement N° 5 (Retiré)
Jeux d'argent et de hasard en ligne
Discuté en séance le 24 février 2010
Déposé le 27 janvier 2010 par : M. About, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 6, première phrase
Après les mots :
directement à partir
insérer les mots :
d'une carte prépayée répondant à des conditions définies par voie réglementaire ou
Exposé Sommaire :
Les cartes prépayées peuvent être un moyen de limitation ou d'autolimitation des mises. Il n'y a pas, dès lors, de raison de se priver de ce moyen de paiement.
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