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Amendement N° 74 (Rejeté)
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Discuté en séance le 24 février 2010
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 février 2010 par : MM. Marc, Lozach, Bérit-Débat, Daudigny, Mme Blondin, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'alinéa 13, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Elle peut, par une décision motivée, imposer dans certaines actions de publicité, l'insertion de messages de mise en garde et interdire la publicité dans certaines publications et à certaines heures sur les médias audiovisuels.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir le pouvoir d'injonction de l'ARJEL permettant de faire insérer des messages de mise en garde dans les messages publicitaires diffusés par les chaînes de télévision et radios ou publiés dans la presse et d'interdire toute publicité dans ce type de supports.
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