Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 75 (Rejeté)
Jeux d'argent et de hasard en ligne
Discuté en séance le 24 février 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 février 2010 par : MM. Marc, Lozach, Bérit-Débat, Daudigny, Mme Blondin, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'Autorité de régulation des jeux en ligne peut être saisie d'une demande de conciliation par les joueurs ou parieurs en ligne en vue de régler les litiges les opposant à un opérateur de jeux ou de paris en ligne titulaire de l'agrément prévu à l'article 16.
Exposé Sommaire :
Il convient de rétablir la mission de conciliation de l'ARJEL entre joueurs et opérateurs, initialement prévue par le projet de loi, afin d'éviter le plus possible les contentieux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.