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Amendement N° 10 (Retiré)
Action extérieure de l'état
Déposé le 16 février 2010 par : M. Gouteyron.
Texte de la commission N° 263 (2009-2010) sur le projet de loi relatif à l'action extérieure de l'État
Article 6 ter
Dans la seconde phrase de cet article, après les mots :
conséquences du rattachement
insérer les mots :
de tout ou partie
Exposé Sommaire :
Le rendez-vous prévu dans trois ans ne doit pas être un couperet à l'issue duquel le seul choix se ferait entre la dévolution de tout le réseau culturel à l'Institut Victor Hugo ou d'aucune partie de ce réseau. A l'instar de ce qui s'est fait pour Ubifrance et les missions économiques, il pourrait apparaître pertinent de ne rattacher à l'Institut Victor Hugo qu'une partie du réseau, sur la base de critères diplomatiques ou culturels.
L'objet de cet amendement est de prévoir explicitement cette possibilité.
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