Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 13 (Rejeté)
Action extérieure de l'état
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 février 2010 par : MM. Hue, Billout, Mme Demessine, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
conformément aux dispositions du chapitre premier du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
Exposé Sommaire :
Dans la composition des conseils d'administration des nouveaux établissements publics créés par cette loi, le nombre de représentants des salariés, sous prétexte d'éviter des conseils d'administration pléthoriques, serait réduit par une dérogation à la loi relative à la démocratisation du secteur public. Nous proposons donc, par cet amendement, de préciser que les représentants élus du personnel feront partie de ces conseils d'administration conformément à la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 qui prévoit que le nombre de ces représentants doit être au moins égal au tiers du nombre des membres du conseil d'administration.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.