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Amendement N° 7 rectifié (Retiré)
Action extérieure de l'état
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 février 2010 par : Mmes Mélot, Malovry.
Texte de la commission N° 263 (2009-2010) sur le projet de loi relatif à l'action extérieure de l'État
Après l'article 6 ter
Après l'article 6 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un comité de suivi est chargé d'évaluer l'application du présent chapitre. Ce comité comprend notamment des parlementaires membres des commissions chargées des affaires étrangères et des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat, ainsi que des représentants du ministère des affaires étrangères et du ministère chargé de la culture.
Exposé Sommaire :
Compte tenu de la latitude laissée au pouvoir règlementaire dans la mise en place de l'agence pour l'action culturelle extérieure, notamment en termes de transferts de personnels et de crédits pour assumer les missions qui seront les siennes, il est indispensable que la représentation nationale dispose d'informations précises, de façon régulière, sur l'application du chapitre III du titre Ierdu présent projet de loi.
Les rendez-vous d'un tel comité de suivi seront également l'occasion d'observer, au cours des trois prochaines années, la montée en puissance de l'agence et l'évolution de ses relations avec le réseau culturel. Les parlementaires qui y participeront seront, ainsi, en mesure d'informer leurs assemblées respectives sur les perspectives qui s'ouvrent à l'agence, notamment s'agissant du rattachement du réseau culturel compte tenu des résultats des expérimentations qui seront menées pendant les trois années suivant l'entrée en vigueur de la loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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