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Amendement N° 102 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 février 2010 par : MM. Foucaud, Vera, Mme Beaufils, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Projet de loi N° 276 (2009-2010) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 de finances rectificative pour 2010
Avant l'article 1er A
Avantl'article 1erA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 1 et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés.
Exposé Sommaire :
L'état des comptes publics nécessite de mettre un terme au bouclier fiscal dont l'efficacité sociale est proche de zéro.
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