Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 107 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 février 2010 par : MM. Foucaud, Vera, Mme Beaufils, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Projet de loi N° 276 (2009-2010) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 de finances rectificative pour 2010
Avant l'article 1er B
Avantl'article 1erB, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deuxième et avant-dernier alinéas du a du I de l'article 219 du code général des impôts sont supprimés.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de fixer à 19 %, au lieu de 15 % actuellement, le taux d'imposition du montant net des plus-values à long terme.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.