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Amendement N° 113 (Irrecevable)
Loi de finances rectificative pour 2010
Déposé le 12 février 2010 par : M. P. Dominati.
Projet de loi N° 276 (2009-2010) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 de finances rectificative pour 2010
Après l'article 9
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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