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Amendement N° 17 (Adopté)
Saisie et confiscation en matière pénale
Discuté en séance le 28 avril 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 avril 2010 par : M. Zocchetto, au nom de la commission des lois.
Texte de la commission N° 329 (2009-2010) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale
Article 10 quinquies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les dispositions de l'article 10 quinquiesfigurent au VII de l'article 56 du projet de loi relatif à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, qui a été adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 6 avril dernier et qui est actuellement soumis à l'examen du Conseil constitutionnel.
Par coordination, l'amendement supprime l'article 10 quinquiesdu texte de la proposition de loi.
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