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Amendement N° 18 (Adopté)
Saisie et confiscation en matière pénale
Discuté en séance le 28 avril 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 avril 2010 par : M. Zocchetto, au nom de la commission des lois.
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions relatives à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués entrent en vigueur à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 706-164 du code de procédure pénale.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but de prévoir que l'ensemble des dispositions concernant l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués n'entreront en vigueur qu'à partir de la création effective de cette agence.
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