Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 39 (Adopté)
Droit à la vie privée à l'heure du numérique
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 23 mars 2010 par : M. Cointat, au nom de la commission des lois.
Alinéa 10
Remplacer la référence :
31 bis
par la référence :
31-1
Exposé Sommaire :
Cet amendement corrige une erreur de référence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.