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Amendement N° 40 (Adopté)
Droit à la vie privée à l'heure du numérique
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 23 mars 2010 par : M. Cointat, au nom de la commission des lois.
I. - Alinéa 3, troisième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, sauf si ce traitement a été autorisé en application de l'article 26
II. - En conséquence, alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vient corriger une erreur de référence : la dérogation aux obligations fixées par le présent article, dérogation qui vise les fichiers de l'article 26 (fichiers de police), ne doit concerner que l'obligation d'information des personnes concernées, et non l'ensemble des obligations créées par le présent article.
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