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Amendement N° 46 (Adopté)
Droit à la vie privée à l'heure du numérique
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 mars 2010 par : M. Cointat, au nom de la commission des lois.
Alinéa 2
Supprimer le mot :
commerciale
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