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Amendement N° 7 (Adopté)
Droit à la vie privée à l'heure du numérique
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 17 mars 2010 par : M. Hérisson.
Alinéa 25
Remplacer les mots :
avant la première
par les mots :
au plus tard lors de la première
Exposé Sommaire :
Cet amendement est un amendement de cohérence afin de mettre l’alinéa 25 en conformité avec l’alinéa 2, déjà modifié par la commission des lois en ce sens.
Il s’agit de revenir à la rédaction initiale de l’article 32-III de la loi du 6 janvier 1978.
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