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Amendement N° 11 rectifié (Retiré)
Accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux
Discuté en séance le 29 avril 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 28 avril 2010 par : M. About, les membres du Groupe Union centriste.
Texte de la commission N° 397 (2009-2010) sur la proposition de loi tendant à faciliter l'accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux
Avant l'article 1er
Avantl'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois suivants la promulgation de la loi n°... du... tendant à faciliter l'accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pratique des gratifications accordées aux étudiants et élèves effectuant un stage au sein des services des collectivités territoriales ou de leurs groupements.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même. Il s'agit d'éclairer la représentation nationale sur les pratiques parfois arbitraires des collectivités publiques en matière de stages de formation initiale.
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