Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 4 (Rejeté)
Accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux
Discuté en séance le 29 avril 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 avril 2010 par : Mmes Pasquet, David, Hoarau, MM. Autain, Fischer, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Texte de la commission N° 397 (2009-2010) sur la proposition de loi tendant à faciliter l'accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux
Après l'article 1er
Après l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l'article L. 1221-24 du code du travail, les mots : «, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié, sauf accord collectif prévoyant des stipulations plus favorables. » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
L'article L. 1221-24 du code du travail, tel que modifié par la loi n° 2008-596 portant modernisation du marché du travail prévoit que « En cas d'embauche dans l'entreprise à l'issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études, la durée de ce stage est déduite de la période d'essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié, sauf accord collectif prévoyant des stipulations plus favorables ».
Si cette disposition constitue un premier pas par rapport au droit préexistant, les auteurs de cet amendement entendent, dans l'intérêt des salariés nouvellement embauchés, aller plus loin, en leur permettant de déduire la totalité de la durée du stage de la période d'essai qui peut lui être opposée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.