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Amendement N° 5 (Rejeté)
Accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux
Discuté en séance le 29 avril 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 avril 2010 par : Mmes Pasquet, David, Hoarau, MM. Autain, Fischer, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Texte de la commission N° 397 (2009-2010) sur la proposition de loi tendant à faciliter l'accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux
Après l'article 1er
Après l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, insérer un article ainsi rédigé :
« Art. L... - Les gratifications résultant de la réalisation d'un stage visé à l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances sont assujetties aux cotisations visées à l'article L. 241-13. Un décret précise les modalités d'application de cette disposition.
« Un décret précise la part de la gratification qui est soumise à la part salariale des contributions visées à l'article L. 242-1 ainsi que les modalités de recouvrement et de validation des droits acquis. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que dans le contexte actuel, marqué par la multiplication des périodes de stages, qui peuvent durer parfois jusqu'à 18 mois, aucune période d'activité en entreprise ne doit être exonérée de l'obligation de financement de notre régime de protection sociale.
Par ailleurs, ils proposent qu'un décret précise les modalités de recouvrement et de validation des droits acquis par l'assujettissement de la gratification aux cotisations sociales, notamment en terme de droit à la retraite.
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