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Amendement N° 7 (Rejeté)
Accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux
Discuté en séance le 29 avril 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 avril 2010 par : Mmes Pasquet, David, Hoarau, MM. Autain, Fischer, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Texte de la commission N° 397 (2009-2010) sur la proposition de loi tendant à faciliter l'accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux
Après l'article 1er
Après l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans la première phrase du 2° de l'article L. 1111-2 du code du travail, après les mots : « salariés temporaires » sont insérés les mots : « et stagiaires au sens de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ».
II. - Après l'article L. 1111-3 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Une entreprise ne peut accueillir simultanément un nombre de stagiaires supérieur à un taux correspondant à 15 % de son effectif total tel que définit à l'article L. 1111-2.
« Un décret précise les modalités d'application du présent article.
« Le comité d'entreprise est informé sur le nombre de stagiaires accueillis dans l'entreprise et les perspectives d'emplois des stagiaires en son sein. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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