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Amendement N° 38 2ème rectif. (Adopté)
Défenseur des droits
Discuté en séance le 2 juin 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 2 juin 2010 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs du Parti de Gauche.
Texte de loi N° 20092010-483
Article 9
Avant l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Quand le Défenseur des droits est saisi d'une réclamation entrant dans le champ de compétence d'une autorité investie d'une mission de protection des droits et libertés, il est tenu de lui transmettre cette réclamation sans être pour autant dessaisi.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte-même.
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