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Amendement N° 46 rectifié (Tombe)
Défenseur des droits
Discuté en séance le 2 juin 2010
Déposé le 2 juin 2010 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs du Parti de Gauche.
Texte de loi N° 20092010-483
Article 12
I. - Alinéa 5
Remplacer les mots :
le Défenseur des droits
par les mots :
les autres membres du collège
II. - Alinéa 5
Remplacer les mots :
du Défenseur des droits
par les mots :
et la désignation des trois personnalités qualifiées
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli permet une désignation collégiale des personnalités qualifiées devant siéger en matière de défense et de promotion des droits de l'enfant.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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