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Amendement N° 21 (Non soutenu)
Dialogue social dans la fonction publique
Déposé le 27 mai 2010 par : MM. de Montgolfier, Cornu, Cambon.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, lorsque l'accord ne concerne qu'une catégorie professionnelle déterminée relevant d'un collège électoral, sa validité est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au moins 20 % des voix dans ce collège au premier tour des élections et à l'absence d'opposition d'organisations syndicales ayant recueilli la majorité des voix exprimées dans ce collège à ces mêmes élections.
Exposé Sommaire :
Dans la logique de la prise en compte des synidcats catégoriels, il est nécessaire d'adpater le présent article en conditionnant la validité d'un accord catégoriel à des critères adaptés, définis au niveau du collège électoral concerné.
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