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Amendement N° 101 (Irrecevable)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Déposé le 2 septembre 2010 par : M. Pozzo di Borgo.
Texte de la commission N° 518 (2009-2010) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Après l'article 32 octies
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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