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Amendement N° 105 (Rejeté)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 septembre 2010 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 12
Après les mots :
du casier judiciaire
insérer les mots :
, en particulier la consultation illégale de fichiers et la divulgation des informations qui y figurent,
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à durcir les critères d'agrément des dirigeants des entreprises privés d'intelligence économique.
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