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Amendement N° 106 (Rejeté)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 2 septembre 2010 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 21, première phrase
Remplacer les mots :
trois années
par les mots :
cinq années
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à allonger de deux ans la durée pendant laquelle il est interdit aux anciens agents de certains services de l'État, ayant exercé des fonctions liées à la sécurité publique, d'exercer une activité d'intelligence économique.
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