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Amendement N° 107 (Rejeté)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 septembre 2010 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 21
Après les mots :
définitivement ou temporairement leurs fonctions
supprimer la fin de cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la procédure ministérielle dérogatoire permettant aux personnes soumises au délai de trois ans d'exercer une activité d'intelligence économique avant la fin de ce délai.
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