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Amendement N° 117 (Rejeté)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 septembre 2010 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à l'adoption de dispositions qui, d'une part, intensifient encore l'alimentation des fichiers d'antécédents de la police nationale et de la gendarmerie alors que des rapports alarmants ont dénoncé le manque de fiabilité des données inscrites et, qui d'autre part ne prévoient aucun contrôle réel du traitement de ces données.
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