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Amendement N° 123 (Rejeté)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 septembre 2010 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 15, quatrième à sixième phrases
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :
En cas de décision de relaxe, d'acquittement devenue définitive, de non-lieu ou de classement sans suite, les données personnelles concernant les personnes mises en cause sont effacées.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que la conservation de données relatives à des personnes mises en cause dans des procédures qui se sont révélées vaines fait peser sur ces dernière une suspicion anormale alors qu'une décision de justice est justement intervenue pour mettre un terme aux poursuites engagées à leur encontre.
Ils estiment en revanche nécessaire de prévoir que, quelle que soit la nature de la décision ayant mis hors de cause la personne concernée, les données personnelles la concernant soient toutes effacées des fichiers. Ils s'opposent en outre à ce que, s'agissant de décisions d'acquittement ou de relaxe devenues définitives, le procureur puisse en prescrire le maintien pour des raisons obscures « liées à la finalité du fichier ».
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