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Amendement N° 125 (Rejeté)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 septembre 2010 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 19
Après la deuxième phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
À l'issue de ce délai, en cas de refus ou de silence du magistrat, la personne concernée peut saisir une commission, composée de trois magistrats de la Cour de cassation et présidée par un magistrat du siège, qui réexamine sa demande.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment que les personnes concernées doivent disposer d'un recours pour obtenir une décision sur leurs demandes d'effacement ou de rectification des données nominatives les concernant dans l'hypothèse où le magistrat chargé du contrôle des fichiers ne statuerait pas sur ces demandes dans le délai qui lui est imparti par le texte.
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